Réduisez vos impôts de 66 %
en
Faisant un don au Cercle d'Escrime de Pollestres
Sa particularité ?
C'est un Cercle d'Escrime qui intègre des valides avec des handicapés

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POURQUOI ?	Les coûts des matériels et des équipements limitent notre action	1 tenue complète = environ 450 €
COMMENT ?	Versez ce que vous souhaitez	Le trésorier établira un reçu règlementaire (Cerfa 11580*03) (Portez le montant sur la ligne UF de votre déclaration N° 2042)
QUELLE REDUCTION ?	Particuliers Entreprises	66 % Limite 20% du R.I. (Revenu Imposable) 60 % Limite 4 °/00 du C.A. (Chiffre d'Affaires)

CE QUE DIT LA LOI

Organismes bénéficiaires

Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l'association doit respecter un certain nombre de conditions:

(article 200 Code Général des mpôts)

Activité en France

L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France. Toutefois, sont pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde.

Intérêt général

Pour être d'intérêt général, l' organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions:

article 261-7-1°-d du Code Général des Impôts

L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes;
l'organisme doit avoir une gestion désintéressée; (Le caractère désintéressé de la gestion résulte de trois conditions qui doivent être remplies simutanément: - gestion et administration à titre bénévole - absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice - l'actif ne doit pas être distribué.)
L’organisme doit exercer une activité non lucrative.

Nature des organismes

Les organismes bénéficiaires peuvent être:

les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants:
- .../...
- sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel;
- .../...

Nature des versements

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte.

Forme des versements

Les versements peuvent revêtir plusieurs formes:

Dons en espèces ou en nature.

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

PRECISION

Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque l'adhésion n'entraîne aucune contrepartie réelle

Justifications des versements

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.

La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.

Conservation des documents

L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

Mise en oeuvre

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus le justificatif de versemment conforme au modèle fixé par arrêté et établi par l'organisme bénéficiaire.

Avantage fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75% des versements dans la limite de 470 €. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.

Autres dons

Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

NOUVELLE LEGISLATION SUR LES REDUCTIONS D’IMPOT POUR LES DONS
POUR LES ENTREPRISES

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l'entreprise. Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts).

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI - Article 238 bis

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entrepriseversante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

b) .../....

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.